Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre l’entreprise RAMEH ROBOTICS et ses clients sur le site www.ramehrobotics.com.

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Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise RAMEH ROBOTICS et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.ramehrobotics.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.ramehrobotics.com de l’entreprise RAMEH ROBOTICS, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais n’engagent pas le vendeur.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’entreprise RAMEH ROBOTICS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Article 4. Commande et modalités de paiement

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin, valide le panier, puis renseigne ses informations de livraison et procède au paiement.

Paiement sécurisé par carte bancaire ou PayPal :
Le paiement est effectué de manière sécurisée via nos prestataires de paiement. Les informations financières sont cryptées et ne transitent jamais sur le réseau en clair.

Article 5. Réserve de propriété

L’entreprise RAMEH ROBOTICS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix global.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de l’entreprise RAMEH ROBOTICS. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans les trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par l’entreprise RAMEH ROBOTICS bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 9. Responsabilité

L’entreprise RAMEH ROBOTICS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.ramehrobotics.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise RAMEH ROBOTICS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

Article 11. Données à caractère personnel

L’entreprise RAMEH ROBOTICS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur. Toute information le concernant est soumise aux dispositions du RGPD. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression sur simple demande par email à : rameh2015@gmail.com.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui rattaché au siège social de l’entreprise (Tribunal de commerce de Soissons).

Article 13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à RAMEH ROBOTICS.

Médiateur désigné :
Société Médiation Professionnelle
Adresse : Alteritae – 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr